Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2022, n° 22/00733

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Il résulte de l'article L742-5 du CESEDA qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les 1 […] aut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L141-2 du CESEDA l'étranger qui ne parle pas le français indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. En l'espèce, il s'agit d'une troisième prolongation de la mesure de placement en rétention administrative, l'intéressé a déclaré parlé en arabe et a tout au long de la procédure bénéficier d'un interprète dans cette langue. Or lors du refus de se soumettre au test PCR obligatoire avant tout embarquement, il n'était pas assisté par un interprète, de sorte que l'information en langue française sans interprète est insuffisante pour s'assurer qu'il a compris les enjeux de son refus de la mesure de dépistage et en déduire que l'obstruction volontaire est avérée. L'ordonnance entreprise est en conséquence infirmée et l'intéressé remis en liberté. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 19 Juillet 2022; Ordonnons la remise en liberté de l'intéressé. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,