Cour d'appel de Besançon, 17 mai 2022, n° 21/01439

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Les premiers juges ont retenu que la salariée avait démissionné de son plein gré et sans contrainte de son employeur afin de travailler dans un autre restaurant, retenant que si les attestations produites par l'intéressée font effectivement état d'une 'ambiance particulière' au sein du restaurant et évoquent une tendance de l'employeur à faire démissionner ses salariés, elles […] on de son préjudice né de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [V] [O], qui justifie d'une ancienneté d'une année complète au sein d'une entreprise comportant plus de onze salariés, peut prétendre à une indemnité fixée entre un et deux mois de salaire brut. Au regard de son ancienneté au sein de l'entreprise (treize mois), de son âge, de sa qualification, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, qui ne lui ont pas permis de bénéficier d'un revenu de remplacement il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [V] [O], dans la limite de 2 747,54 euros, sur la base d'un salaire de référence de 1 373,77 euros. III- Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande de rejeter la demande formée par l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de procédure de la société LINIJACOR et infirmé en ce qu'il a condamné Mme [V] [O] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la SARL LINIJACOR de sa demande d'indemnité de procédure. Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, DIT que la démission de Mme [V] [O] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SARL LINIJACOR à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 747,54 euros à titre de dommages-intérêts. DEBOUTE la SARL LINIJACOR de sa demande d'indemnité de procédure. CONDAMNE la SARL LINIJACOR aux