Cour d'appel de Besançon, 17 mai 2022, n° 21/01978
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 17 mai 2022
- Numéro
- 21/01978
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Extrait : motifs et dispositif
************** SUR CE, LA COUR, Attendu que par courriel en date du 2 mai 2022, reçu au greffe de la Cour le même jour, le représentant de l'appelant a indiqué que son client souhaitait se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 18 octobre 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BESANCON ; Que la représentante de l'intimée, présente à l'audience, n'a formé aucun appel incident et a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ; Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de son appel par [G] [H] à l'encontre du jugement rendu le 18 octobre 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BESANCON; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le dix sept mai deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.