Cour d'appel de Besançon, 17 mai 2022, n° 21/01586

Juridiction
Cour d'appel de Besançon
Chambre ou formation
Chambre Sociale
Date
17 mai 2022
Numéro
21/01586
Type
Arrêt
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Autres demandes contre un organisme

Extrait : motifs et dispositif

************** SUR CE, LA COUR, Attendu que par courrier en date du 19 octobre 2022, reçu au greffe de la Cour le même jour, le conseil de l'appelante a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VESOUL ; Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ; Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de son appel par S.E.L.A.S. [5] à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VESOUL ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le dix sept mai deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.