Cour d'appel de Chambéry, 20 juillet 2022, n° 22/00120

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est recevable en ce qu'il a été formé dans les formes et délais requis. En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3212-3 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L3211-2-1. En l'espèce, il résulte du dossier que le patient présente une pathlogie psychiatrique chronique type schizophrénie ; que le patient a exprimé son accord pour poursuivre l'hospitalisation en soins libres, ce qui devrait se mettre en place rapidement selon ses propos ; que dans l'attente, au regard de l'ambiguïté du patient quant à la reconnaissance de ses troubles et de leur nature qui impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante, il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention de Chambéry du 28 juin 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et après débats tenus en audience publique au siège de la Cour d'Appel de Chambéry, DECLARONS l'appel formé par M. [K] [O] recevable, CONFIRMONS l'ordonnance déférée, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, DISONS que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du code de la santé publique Ainsi prononcé le 20 juillet 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller à