Cour d'appel de Paris, 20 juillet 2022, n° 22/09859

SUR CE Sur l'interprétation de l'arrêt Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées' ; L'arrêt de cette cour du 24 novembre 2021 a annulé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 novembre 2021 qui avait, notamment, condamné Mme [V] d […] mes versées en exécution du jugement par Mme [V] divorcée [P] ; parmi les sommes versées par Mme [V] figurent les frais d'expertise et les dépens du référé ; Mme [V], divorcée [P], doit donc être remboursée de la somme de 5.572,50 € par le syndicat des copropriétaires et par M. [I] ; En tant que de besoin, le syndicat des copropriétaires et M. [I] doivent être condamnés à payer cette somme à Mme [V], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt du 24 novembre 2021 ; Sur les dépens et l'application des articles 700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le syndicat des copropriétaires et M. [I], parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens de la requête ; Le sens du présent arrêt conduit à débouter le syndicat des copropriétaires et M. [I] de leur demande par application de l'article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [V] est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Dit que, du fait de l'annulation par l'arrêt de cette cour du 24 novembre 2021 du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 avril 2017, Mme [W] [V] divorcée [P] doit être remboursée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et M. [M] de la somme de 5.572,50 € correspondant aux frais d'expertise judiciaire de M. [F] [U] qu'elle a payé en exécution du jugement annulé ; En tant que de besoin, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et M. [M] à payer à Mme [W] [V] divorcée [P] la somme de 5.572,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification d