Cour d'appel de Grenoble, 20 juillet 2022, n° 22/00071

MOTIFS : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. Les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises. En l'espèce, Mme [O] a sollicité l'autorisation de consigner totalement la somme de 37. […] droit produit son plein effet. Le dispositif ordonne la consignation et indique qu'à défaut « l'exécution de droit dont est assorti le jugement du 3 février 2022 retrouvera son plein effet pour la totalité des condamnations prononcées », ce qui signifie : qu'à défaut pour Mme [O] de consigner 10.000 euros l'exécution provisoire de droit retrouvera également son plein effet pour la somme de 10.000 euros, cette exécution provisoire n'ayant pas été arrêtée pour le surplus de la condamnation. A l'audience, les parties se sont accordées pour dire que la consignation sera opérée par l'huissier de justice qui détient les sommes en vertu d'une saisie attribution. Au regard de l'accord des parties cette précision sera apportée dans le dispositif. Il est également observé que le délai dans lequel la consignation doit s'opérer n'est pas mentionné. Cette demande s'analyse comme une demande en omission de statuer. Au regard de la saisie attribution effectuée, dénoncée le 11 mars 2022 et de l'accord des parties pour que l'huissier saisissant procède à la consignation cette demande est sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseillère déléguée par la première présidente, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, Interprétons l'ordonnance du 11 mai 2022 comme suit : *disons que l'arrêt de l'exécution provisoire porte effet sur la partie de la condamnation prononcée par jugement du 3 février 2022, pour laquelle une consignation a été autorisée, soit sur la somme de 10.000 euros ; *disons que l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée pour le surplus de la condamnation ; Vu l'accord des parties, Autorisons l'huissier ayant pratiqué la saisie attribution dénoncé