Cour d'appel de Grenoble, 27 juillet 2022, n° 22/00065

Motifs de l'ordonnance : En application de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. En l'espèce, la décision de refus de jonction contenue dans l'ordonnance du 10 mai 2022 ne peut faire l'objet d'un appel, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire. Il c […] ême que cet autre litige ne le concerne pas et se déroulera sans sa présence dès lors que la jonction des deux procédures a été refusée par une décision insusceptible de recours. La procédure opposant la société BEN AUTOS à Monsieur [G] peut parfaitement suivre son cours sans que ce dernier participe à une mesure d'expertise judiciaire et il appartiendra à la juridiction du fond de se prononcer sur la pertinence des deux rapports d'expertise amiable, au demeurant concordants. L'action récursoire engagée par la société BEN AUTOS ne concerne pas Monsieur [G] qui ne peut se voir imposer de participer à une mesure d'expertise judiciaire qui ne présente pour lui aucune utilité et le priverait, même provisoirement, d'un véhicule qui constitue son outil de travail. Il n'existe donc aucun motif grave et légitime qui justifierait d'autoriser la société BEN AUTOS à relever appel de l'ordonnance du juge de la mise en état. Elle sera donc déboutée de sa demande. L'équité conduit à la condamner à payer à Monsieur [G] une somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Pascale Vernay, première présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement et contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, Rejetons la demande de la société BEN AUTOS tendant à être autorisée à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 10 mai 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble. Condamnons la société BEN AUTOS à payer à Monsieur [G] la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société BEN AUTOS aux dépens. Le greffier,La première présidente, M.A. BARTHALAYP. VERNAY