Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2022, n° 20/02324

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions déposées le 11 mars 2022 par l'appelante et le 31 mars 2022 par l'intimée, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2022. Sur la demande tendant au rejet de l'appel Il est relevé que la SARL EMF demande le rejet de l'appel de la SCI Saint Charles en indiquant que « la SCI Saint Charles a cru devoir interjeter appel de ce jugement presque 2 ans après so […] es loyers, qui plus est inférieurs aux loyers TTC de la SCI Saint Charles, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué la somme de 3 339 euros au titre de la location de nouveaux locaux. Enfin, la demande de la SARL EMF relative à des dommages et intérêts ne fait l'objet d'aucun développement, aucun chef de préjudice n'étant invoqué. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la SARL EMF la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sauf en ce qu'il a prononcé la distraction des dépens au profit de Me Bayram en application de l'article 699 du code de procédure civile, cet article n'étant pas applicable en Alsace-Moselle. La SCI Saint Charles succombant à la présente instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la SARL EMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, DIT que l'appel de la SCI Saint Charles est recevable ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail à compter du 1er janvier 2016, condamné la SCI Saint Charles à payer à la SARL EMF la somme de 8 339 euros et fait distraction des dépens au profit de Maître Bayram ; Statuant à nouveau de ces chefs, PRONONCE la résiliation judiciaire du bail commercial conclu entre la SCI Saint Charles et la SARL EMF aux torts de la SCI Saint Charles à compter du 5 octobre 2015 ; DÉBOUTE la SARL EMF de ses demandes de réparation des préjudices subis au titre de la perte de marchandises, du préjudice matériel relatif à la location de nouveaux l