Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, n° 21/00744

MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur l'intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY (Le LOOYD'S), assureur de la SARL BET REUNION : A […] 'ayant condamné à garantir son assuré et à payer diverses sommes au titre de 'article 700 du code de procédure civile. Sur les recours entre assureurs : Compte tenu de la mise hors de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, il n'y a pas lieu de statuer sur d'éventuels recours entre assureurs. Sur les autres demandes : Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SARL GREENSTEEL REUNION à payer une indemnité de 4.000 euros à Madame [U]. Il sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL GREENSTEEL REUNION à payer une indemnité de 2.000 euros à la SMABTP. Il y sera ajouté une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en appel de Madame [U] à la charge de la SARL GREENSTEEL REUNION. La condamnation de la société LES SOUCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, devenue la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY au même titre doit être infirmée. L'équité commande que la SARL GREENSTEEL REUNION verse à cette société une indemnité de 2.000 euros au titre de ses frais irréptibles de première instance et d'appel. Les autres demandes sur le même fondement doivent être rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort DECLARE RECEVABLE l'intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ; DECLARE RECEVABLE l'appel en garantie formé par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur de la société BET REUNION, contre la SMABTP, en qualité d'assureur de la société GREENSTEEL REUNION ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - Qualifié la convention litigieuse de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), - Qualifié la réception de l'ouvrage par Madame [F] [U] de tacite au lieu d'expresse, - Débouté les