Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, n° 21/01943
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre civile TGI
- Date
- 7 juin 2022
- Numéro
- 21/01943
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Renvoi
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Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'incident présenté par l'intimée ainsi que l'absence d'opposition de la part des appelantes.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ; CONSTATONS le désistement de l'incident aux fins de radiation de la part de la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION ; LAISSONS la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION supporter les dépens de l'incident ; RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 8 septembre 2022 à 9h00; La présente ordonnance a été signée par le président de la chambre, chargé de la mise en état et la Greffière. Le greffier Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.