Cour d'appel de Chambéry, 21 juillet 2022, n° 22/00014

SUR CE Selon l'article 55-1 du décret du 11 décembre 2019, l'instance visant à arrêter ou aménager l'exécution provisoire reste soumise aux dispositions des anciens articles 514 et suivants du code de procédure civile lorsqu'elle a été engagée avant le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce puisque les assignations sont en date des 31 juillet et 10 août 2015. Aux termes de l'ancien article 524 du code de procédure civile "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être […] ellevue, objet du présent litige. La condamnation représente pour l'essentiel l'indemnisation de neuf années de pertes d'exploitation et a été faite à titre provisionnel dans l'attente d'une mesure d'instruction destinée à proposer des solutions techniques pour mettre fin au litige par la destruction du bien ou par des mesures permettant sa mise en exploitation. La société Le Prarion 1860 est toujours in bonis grâce à l'exploitation de l'hôtel Le Prarion et ce depuis plus de 30 ans et ne peut être suspectée de ne pas avoir la prudence de conserver l'indemnisation des pertes d'exploitation de l'hôtel Bellevue dans l'attente de l'arrêt à intervenir. Son patrimoine immobilier est en outre en lui-même une garantie suffisante. Sa faculté à rembourser les condamnations provisionnelles n'est donc pas contestable. Il convient en conséquence, en l'absence de conséquences manifestement excessives, de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution privisoire et la demande de constitution de garantie. La consignation étant exclue pour les provisions, la demande s'y rapportant doit être aussi écartée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé, Rejetons l'ensemble des demandes de la société de droit autrichien Generali Versicherung AG Condamnons solidairement la société de droit autrichien Generali Versicherung AG et la société de droit autrichien Cabinet Architekten Hermann Kaufmann ZT GMBH à verser à la SARL Le Prarion 1860 Mètres et à monsieur [H] [Z], chacun la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamnons solidairement la société de droit autrichien Generali Versicherung AG et la société de droit autrichien Cabinet Architekten Hermann Kaufmann ZT GMBH aux dépens sans qu'il y ai