Cour d'appel de Pau, 18 août 2022, n° 21/01162

MOTIVATION : Sur la résolution du contrat de vente : Monsieur [P] forme une première demande en résolution du contrat de vente, en application de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du contrat, pour inexécution complète ou mauvaise exécution des prestations que devait réaliser la société Tuco Energy, aux motifs suivants : ' il a été constaté par huissier que la toiture de la grange sur laquelle les panneaux photovoltaïques sont posés est fuyarde au niveau desdits […] in du domicile de l'appelant ( toiture de la grange, murs supports, passages de gaines etc.), à ses frais et dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard passé ce délai. Elle récupérera ainsi des matériels usagers qui ont fonctionné pendant plus de cinq ans et dont la valeur marchande est quasi nulle. Sur les demandes annexes : Au regard de l'issue du litige, les sociétés Tuco Energy et la BNP Paribas Personal Finance sont condamnées aux dépens de l'entière procédure qu'elles supporteront chacune pour moitié. Au regard des circonstances de la cause, et de la position respective des parties, la société Tuco Energy et la SA BNP Paribas Personal Finance sont condamnées à payer à [F] [P] une somme de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens de l'entière procédure. La société Tuco Energy et la SA BNP Paribas Personal Finance sont déboutées de leur demande respective en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement, sauf en ce qui concerne la jonction prononcée, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Déboute [F] [P] de sa demande tendant à la résolution du contrat de vente, pour inexécution ou mauvaise exécution par la société Tuco Energy de ses obligations, Prononce l'annulation du contrat de vente, conclu suivant bon de commande numéro 160038 du 25 mai 2016, pour non respect du formalisme d'ordre public imposé par le code de la consommation, Prononce l'annulation subséquente du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance, Déboute [F