Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2022, n° 21/00710

MOTIFS DE LA DECISION': 23.Le tribunal de commerce a retenu, concernant les demandes de l'appelante, que le cahier des charges a été préparé par la société Sistema Strategy, mandatée à cette fin par la société Gestel, que la relation contractuelle envisagée selon le cahier des charges ne concernait que la mise à disposition d'un serveur hébergé, et non la mise en service de l'application 4 GL'; que les exigences spécifiques au bon fonctionnement de cette application n'ont pas été identifiées dan […] e sujet. 31.Concernant les demandes reconventionnelles de la société Certilience, en raison de l'absence de résiliation du contrat pour manquement non fondé à son obligation d'information précontractuelle et pour manquement à son obligation d'exécuter le contrat, ainsi que retenu par les premiers juges, le contrat prévoit une résiliation de plein droit en cas d'inexécution par la société Gestel de ses obligations. Les factures concernant la maintenance de l'hébergement n'ont pas été réglées à compter du 24 octobre 2018, alors que l'intimée a exécuté sa prestation jusqu'au terme du contrat. Il en résulte que le tribunal de commerce a exactement prononcé la résiliation du contrat et a condamné la société Gestel au paiement des factures, outre les intérêts de retard contractuellement prévus. 32.En conséquence, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions. Succombant devant cet appel, la société Gestel sera condamnée à payer à la société Certilience la somme complémentaire de 3.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1112-1 et 1353 du code civil'; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions'; y ajoutant'; Condamne la société Gestel à payer à la société Certilience la somme complémentaire de 3.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société Gestel aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la Selarl Dauphin Mihajlovic, avoca