Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 21/02053

MOTIFS DE LA DECISION : sur l'indemnité due par la société Europe Assistance : L'article 2 des dispositions générales du contrat d'assurance "open tourisme annulation plus" liant les parties prévoit la garantie de la société Europe Assistance pour : - maladie grave, accident grave ou décès (y compris l'aggravation de maladies antérieures et des séquelles d'un accident antérieur), - pour toutes causes justifiées. M. [X] n'a joint aucun certificat médical à l'appui de sa demande d'annulation du vo […] utre sinistre que celui résultant de la maladie de Mme [W] du 14 septembre 2018, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ceux-ci ne pouvaient prétendre qu'aux frais d'annulation exigibles à cette date, soit la somme de 4.287,28 euros. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] et M. [X] de leur demande d'indemnité complémentaire. sur les autres demandes : La Cour n'ayant pas fait droit à la demande d'indemnité complémentaire de Mme [W] et M. [X], le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté ceux-ci de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Mme [W] et M. [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel et conserveront la charge de leurs frais irrépétibles. Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la société Europe Assistance la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle déjà allouée par le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum Mme [W] et M. [X] aux dépens d'appel ; Condamne in solidum Mme [W] et M. [X] à payer à la société Europe Assistance la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Rejette le surplus des demandes. LE GREFFIERLE PRESIDENT