Cour d'appel de Nancy, 15 septembre 2022, n° 20/01197
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Date
- 15 septembre 2022
- Numéro
- 20/01197
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par écritures de Me [G] reçues le 09 juin 2022 , l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 02 Juillet 2020 contre une décision rendue le 02 Avril 2020 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY RG 18/00580 ; Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; que par courrier en date du 20 juillet 2022 Me [C], représentant la SA BACCARAT, a indiqué n'émettre aucune réserve s'agissant de la demande de désistement de la partie adverse ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l' appelant de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2022 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.