Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2022, n° 20/11502

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par acte sous seing privé en date du 29 mai 2017, la SA HLM GRAND DELTA HABITAT a donné à bail à Madame [Z] un appartement situé [Adresse 2] ; Attendu qu'en raison de défauts de paiement des loyers et des charges, la SA HLM GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer un commandement de payer les loyers par acte d'huissier en date du 14 mai 2018 ; Attendu que sur le fondement des dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le […] ns, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; Attendu que la SA HLM GRAND DELTA HABITAT demande la réformation du jugement rendu par le Tribunal d'instance de MARSEILLE en date du 7 octobre 2020, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formulée en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu, néanmoins, que la SA ne fait valoir aucun moyen à l'appui de cette demande, dans ses dernières conclusions ; Attendu, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la décision, fondée sur l'équité et/ou la situation économique de Madame [Z], prise par le juge des contentieux de la protection du Tribunal d'instance de MARSEILLE, de débouter la SA HLM GRAND DELTA HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu, en revanche, que la SA HLM GRAND DELTA HABITAT, ayant dû engager des frais irrépétibles pour défendre ses intérêts en justice, en appel, se verra allouer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame [Z], qui succombe, supportera les dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, REFORME le jugement rendu le 7 octobre 2020 par le Tribunal d'instance de MARSEILLE en ce qu'il a condamné Madame [Z] à verser à la SA HLM GRAND DELTA HABITAT la somme de 6 496, 24 €, selon décompte arrêté au 31 juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et autorisé Madame [Z] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants en 23 mensualités de 270 € et une 24ème soldant la dette en principal, frais et intérêts ; LE CONFIRME pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant, REJETTE toutes aut