Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2022, n° 22/12222
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 1-8
- Date
- 12 octobre 2022
- Numéro
- 22/12222
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant en cabinet, par ordonnance contradictoire, Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, RECTIFIE l'ordonnance d'incident n°22/M112 de mise en état rendue le 3 août 2022. DIT qu'il convient de lire dans le corps de la décision : ' en sollicitant le débouté de la demande de radiation de l'appel présentée par la SARL GARAGE ROUX 06 ' au lieu de ' en invoquant l'existence d'un accord avec les bailleresses '; DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Mme le greffier. DIT que les dépens seront supportés par l'Etat. Fait à Aix-en-Provence, le 12 octobre 2022
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.