Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/12144

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions adressées à la cour en cours de délibéré les 11 et 12 octobre 2022 par la SCI HAMEL: Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile, les conclusions déposées après la clôture des débats par la SCI HAMEL appelante sont irrecevables Sur les conclusions d'incident déposées le 16 juin 2022 par la SCI appelante : La SCI HAMEL a saisi le président de cette chambre de conclusions d'incident le 16 juin 2022 alors que le président de la ch […] oir tenu compte d'une demande d'aide juridictionnelle dont elle ne l'a pas informée, de sorte que les frais réclamés à ce titre sont parfaitement fondés. S'agissant enfin des sommes réclamées au titre des dépens, le défaut de titre exécutoire en l'absence d'un certificat de vérification des dépens n'entraîne pas la nullité pure et simple de la saisie mais seulement son cantonnement, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a validé la saisie attribution sous déduction des sommes réclamées au titre des dépens, d'un montant de 181,12 €. L'argument du syndicat des copropriétaires selon lequel la défaillance de la SCI dans le règlement des sommes dues a particulièrement opéré sa trésorerie, n'est pas en lien de causalité directe avec la mesure d'exécution forcée contestée par la SCI HAMEL qui n'a fait à cette occasion qu'exercer un droit qu'elle tient de la loi, de sorte que la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires devant le juge exécution ne peut prospérer. Le jugement dont appel doit être en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions déposées en cours de délibéré les 11 et 12 octobre 2022 par la SCI HAMEL Déclare irrecevables les conclusions de la SCI HAMEL saisissant le président de cette chambre d'un incident d'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse, Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée le 16 juin 2022 par la SCI HAMEL ; Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI HAMEL à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] la somme de 3000 € (trois mille euros) ; Déboute