Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2022, n° 22/02160

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 463 du code de procédure civile prévoit que 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée, ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité (...)' ; En l'espèce, l'arrêt rectificatif a omis de prononcer la condamnation de l'intimée au paiement des sommes retenues ; il s'agit d'une omission de statuer qu'il y a lieu de réparer en prononçant la condamnation demandée ; Il sera donc fait droit à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les arrêts des 23 mai 2022 (n°1384/2022) et 25 août 2022 (n°1927/2022) ; Ordonne que le dispositif de l'arrêt n°1384/2022 soit ainsi complété : 'Condamne la SCI MARC à rembourser à Monsieur [O] [I] les sommes suivantes : - 16897,30 euros (seize mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente centimes) au titre de la distribution de dividendes affectée à son compte courant au 31 décembre 2018, - 14983,46 euros (quatorze mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et quarante-six centimes) au titre de la distribution de dividendes affectée à son compte courant au 31 décembre