Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2022, n° 22/00734

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. Il produit un effet extinctif immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la cour qui se trouve dessaisie. En l'espèce, le désistement de l'appelant a été fait sans réserve et la S.A. Axa France Iard n'a pas conclu. Il convient donc de donner acte à la SARL Officina Gusto de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens d'appel sont laissés à la charge de la SARL Officina Gusto , conformément à l'article 399 du code de procédure civile à défaut d'accord de la partie adverse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à la SARL Officina Gusto de son désistement d'appel, Constate le dessaisissement de la cour, Laisse à la SARL Officina Gusto la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER E.VET