Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2022, n° 22/00920
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 29 avril 2022
- Numéro
- 22/00920
- Type
- Autre
- Solution
- MEE-caducité partielle
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité partielle à l'égard de M. [J] [Y] de la déclaration d'appel en date du 04 Mars 2022. - Disons que l'instance se poursuit à l'égard de M. [T] [U]. - Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à Toulouse le 29 avril 2022 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.