Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 19 décembre 2025, n° 2025F09364

Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ; Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par : PLATMOBIL (SAS) [Adresse 1] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoire et en premier ressort Le ministère public entendu, Arrête le plan de redressement présenté par PLATMOBIL (SAS), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous. Frais de justice : Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan. Créance super-privilégiée du CGEA : Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l'article 2331 et à l'article 237