Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 mars 2025, n° 2024L00146

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Lors des débats : M. [S] [Q], Juge-commissaire. Débats en Chambre du Conseil le 14 Mars 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR REQUISITIONS ECRITES DU PARQUET) N * de PC 2024J00039 Par jugement en date du 15/03/2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [F] [J] et a fixé à six mois la fin de la période d'observatio […] , en qualité de représentant des salariés, déclare être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du code de commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur Judiciaire, du débiteur, du Ministère Public. Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République. Attendu qu'en l'occurrence, par réquisitions écrites, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée exceptionnellement pour une nouvelle période de six mois et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, en application de l'article L 621-3 du code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 14/03/2025, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Sur réquisitions écrites du Ministère Public en date du 13/03/2025, sollicitant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, susceptible d'être interrompue à tout moment, Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL [F