Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 7 février 2025, n° 2024L00147

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 15/03/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU AIDE A DOMICILE DE L'[Localité 4], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 15/09/2024. Attendu que par jugement en date du 17/05/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité. Attendu que par jugement en date du 06/09/2024, ce tribu […] rable à l'arrêt d'un plan de redressement. La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [X] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE DE L'[Localité 4], lequel a déclaré être favorable à l'arrêt d'un plan de redressement. La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [Q], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE DE L'[Localité 4], lequel a déclaré être favorable à l'arrêt d'un plan de redressement. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Attendu qu'il appert des informations recueillies que la continuation de la société est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement. Attendu que les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 07/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Vu les rapports écrits de Monsieur le Juge-Commissaire en date des 10/01/2025 et 30/01/2025, favorables à l'arrêt du plan de redressement, OUI, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [X] [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [Q], agissant en qualité de mandataire judiciaire, la SARLU AIDE A DOMICILE DE L'[Localité 4], représentée par son gérant, Monsieur [B] [P], et Madame [R] [G], représentante des salariés de la SARLU AIDE A DOMICILE DE L'[Localité 4], en leurs explica