Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 mars 2025, n° 2025L00035
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 14 mars 2025
- Numéro
- 2025L00035
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le liquidateur en sa requête, Monsieur [R] [N], comparait et s'en rapport à justice. Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL LECART Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 419586433 / N° de Gestion : 1998 B 114 Activité : La vente, l'installation, la réparation, l'entretien, le ramonage, le dépannage de tous appareils de chauffage central de toutes énergies ainsi que les pompes à eau et chaleur pour tous systhèmes. Les pétits chauffage central de toutes énergies ainsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.