Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 mars 2025, n° 2025L00059

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives
Date: 14 mars 2025
Numéro: 2025L00059

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le liquidateur en sa requête, Monsieur [Z] [J], ne comparait pas, ni personne pour lui, Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL EVENTS SEVEN SECURITY Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 919464461 / N° de Gestion : 2022 B 502 Activité : Sécurité, gardiennage, surveillance. Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié, Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidati

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.