Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 mars 2025, n° 2025L00067
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 14 mars 2025
- Numéro
- 2025L00067
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Conformément aux dispositions de l'article L.642-27 du Code de Commerce, Homologue le protocole transactionnel, conclu et signé le 31.10.2024 entre La SCI LA CRIEE SAINT MALAU et la SELARL EVOLUTION es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL "LES CHEFS ROTISSEURS" Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquides. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.