Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 13 juin 2025, n° 2025L00166

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives
Date: 13 juin 2025
Numéro: 2025L00166

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 05/05/2025, favorable au maintien de la période d'observation, Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS POWERCONN en vue de l'élaboration d'un projet de plan de cession de l'entreprise, Renvoie l'affaire au 11 Juillet 2025 à 11 Heures 45 en Chambre du Conseil et dit que le présent jugement vaut convocation ; Maintient la SELARL EVOLUT

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.