Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2025, n° 2025P00033

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives
Date: 28 février 2025
Numéro: 2025P00033

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : M. [A] [Y] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 794899278 N° de gestion 2025 F 50002 Activité : Couverture zinguerie Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Août 2025. Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [Y] [A]. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. [D] [M] ; Mandataire Judiciaire : la SELARL Yvon PERIN et [U] [R] en la personne de Maître [U] [R] [Adresse 3]; Commissaire de Justice : la

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.