Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2025, n° 2025P00035

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives
Date: 28 février 2025
Numéro: 2025P00035

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [G] [P] (EI) Adresse légale : [Adresse 2] inscrit au répertoire des métiers sous le n° 524269917 / N° de Gestion 2025 F 50003 Activité : Travaux de peinture intérieure extérieure et décoration. Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur. Dit que cette procédure impactera uniquement le pa

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.