Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 mars 2025, n° 2025P00067
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 28 mars 2025
- Numéro
- 2025P00067
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [C] [D] (EI) Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 538821752 / N° de Gestion : 2017 A 413 Activité : Débit de boissons, café, bar, brasserie, restauration rapide, hôtel, vente à emporter, jeux. Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur. Dit que la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.