Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 avril 2025, n° 2025P00089
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025P00089
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : Mme [Y] [X] [W] [U] (EI) Adresse légale déclarée au répertoire des métiers : [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE ci-devant et actuellement : [Adresse 2] - FRANCE Etablissement secondaire : [Adresse 3] – FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 4] - FRANCE Inscrite au Répertoire des Métiers sous le n° 825156144 N° de gestion 2025 F 50007 Activité : Prothésie et stylisme ongulaire Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 septembre 2025, n° 2025F00074
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 septembre 2025, n° 2025F00011
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 septembre 2025, n° 2025L00354
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 septembre 2025, n° 2025P00117
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 septembre 2025, n° 2025L00110
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 septembre 2025, n° 2025P00192
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.