Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 18 avril 2025, n° 2025P00099

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre du conseil procédures collectives
Date
18 avril 2025
Numéro
2025P00099

Extrait : motifs et dispositif

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procedure. Débats en chambre du conseil le 18 Avril 2025 DEFENDEUR : SARL [E] adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 499780005 / N° de Gestion : 2007 B 194 Représentant Légal – gérante : Mme [O] [L] [X] [V] [Adresse 2] comparant en personne assistée de Maître Pierre LOMBARD 1 Rue [Adresse 3] ST QUENTIN, avocat au barreau de Saint-Quentin. JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OBLIGATO […] gal a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Madame [O] [L] [X] [V] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assisté de Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. DECLARATIONS : Du dirigeant et de son avocat : qu'il y a 4 salariés, une baisse de 34 % du chiffre d'affaires depuis 2022. La société est fragilisée par sa procédure de sauvegarde et par le Covid. Les salaires de fin mars 2025 sont à jour, il y a 3 mois de loyers impayés. Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 05.12.2014 et ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la : SARL [E] adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 499780005 / N° de Gestion : 2007 B 194 Activité : Création, acquisition, exploitation directement ou indirectement de tous fonds de commerce de détail de meubles, de commerce de détail de sommiers et matelas, achat, vente, revente, dépôtvente, vente à l'encan de tous objets mobiliers et de toutes ma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.