Tribunal de commerce de Soissons, 30 janvier 2025, n° 2024000255

DISCUSSION : ATTENDU que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; ATTENDU que nonobstant cette prorogation, le tribunal pourra être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public et pourra se saisir d'office en vue de statuer sur la clôture de la liquidation ; QU'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure ; QUE la prorogation sollicitée ne préjudicie donc pas aux droits des tiers et du débiteur, tandis qu'elle préserve ceux des créanciers de la procédure ; ATTENDU qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du mandataire judiciaire est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime par conséquent devoir y faire droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire, PROROGE au 17/07/2025 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure, ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 17 juillet 2025 à 09:00, DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [I] [Q] [K] [L], remis contre récépissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R. 621-8 du code de commerce ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Le Greffier, Le Président.