Tribunal de commerce de Soissons, 27 mars 2025, n° 2024002677

DISCUSSION : ATTENDU que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit qu'à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; ATTENDU qu'il n'est pas contesté que le compte bancaire de la Sarl P2B était déficitaire, que les échéances du PGE n°[XXXXXXXXXX01] n'étaient plus payées de même que celles du PGE n°300271727900020951102 ; QUE la Banque CIC NORD OUEST a […] terme des prêts ; QUE cette déchéance du terme a été signifiée par une mise en demeure du 17 octobre 2024 sans réaction connue de la SARL P 2B ; QUE la demande de la Banque CIC NORD OUEST sera acceptée assortie des intérêts et des assurances. ATTENDU que la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil est de droit lorsqu'elle est demandée ; qu'elle court à compter de la demande qui en est faite ; QU'en l'espèce, elle a été régulièrement sollicitée par La Banque CIC NORD OUEST dans l'acte introductif d'instance en date du 12 décembre 2024 ; ATTENDU que la SARL P 2B, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens et à verser à la Banque CIC NORD OUEST une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 1 000 euros ; ATTENDU que conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ; QUE l'exécution n'est pas en l'espèce incompatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera rappelée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : CONDAMNE la SARL P 2B à verser à la Banque CIC NORD OUEST les sommes de de : * 2 814,84 euros au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n° n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 ; * 19 738,62 euros au titre du prêt n°300271727900072957614 avec intérêts au taux de 0,7 % et l'assurance du 12 décembre 2024 jusqu'à la date effective du paiement ; * 45 760,90 euros au titre du prêt n°300271727900020951102 avec intérêts au taux de 0,7 % et l'assurance du 12 décembre 2024jusqu'à la date effective du paiement ; ORDONNE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière sur les condamnations pécuniaires prononcées, produisent