Tribunal de commerce de Soissons, 18 septembre 2025, n° 2025001196

Juridiction
Tribunal de commerce de Soissons
Chambre ou formation
Troisième Chambre - Procédures collectives
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025001196

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SAS BF Invest (508686318 2008B00313) par jugement du 06/02/2025 AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 20/11/2025 ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 20 novembre 2025 à 09:00 RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan de redressement DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.