Tribunal de commerce de Soissons, 20 février 2025, n° 2025000527

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS LA PEPITE, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LA PEPITE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation […] a SAS LA PEPITE est manifestement impossible, QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU que la SAS LA PEPITE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros, QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS LA PEPITE afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LA PEPITE [Adresse 4], vente à emporter de Burgers, frites, crêpes, achat et vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, prestations évènementielles totales de service traiteur, location de gîte, salle de réception RCS [Localité 1] B 911553584 (2022B00125) FIXE provisoirement au 20/02/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SCP [Z] [Y]