Tribunal de commerce de Gap, 4 avril 2025, n° 2022J00059

SUR CE : Sur la mise en cause de la SELARL MJ ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE : L'article L.611-21 du code de commerce dispose que « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ; L'article L.622-22 du même code précise que « (…) les instances en cours […] e nuire à la société EURO TOITURE n'est apparente à l'examen des pièces soumises au tribunal. Le tribunal déboutera en conséquence la société EURO TOITURE de sa demande en paiement par la société JAD ENVIRONNEMENT de la somme de 2 500.00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les frais et dépens : L'article 700 du code de procédure civile énonce que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; Les parties auxquelles il est fait droit n'ayant pas exposé le détail des frais engagés dans la procédure, le tribunal condamnera la société JAD ENVIRONNEMENT à verser, au titre de l'article susvisé : A la société EURO TOITURE, la somme de 1000.00 euros ; A la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, la somme de 1000.00 euros. Le tribunal condamnera la société JAD ENVIRONNEMENT, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelera l'exécution provisoire, de droit, attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DECLARE la présente affaire opposable à la SELARL ML ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE ; DEBOUTE la société JAD ENVIRONNEMENT de sa demande en paiement par la société EURO TOITURE de la somme de 9 216.00 € TTC ; DEBOUTE la société JAD ENVIRONNEMENT de sa demande subsidi