Tribunal de commerce de Gap, 15 octobre 2025, n° 2025F00404

SUR CE, Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [U] [H], immatriculé au RNE sous le n° 511 165 599, exerce en France et dans le ressort du tribunal de céans une activité artisanale de rénovation de toitures, ravalement de façades et maçonnerie, qu'il y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du déb […] eur est manifestement impossible. En effet, il résulte des éléments produits aux débats que celui-ci ne semble plus exercer aucune activité, les comptes ayant fait l'objet des saisies-attribution étant pour l'un d'un montant nul et pour l'autre clôturé ; Que la défaillance du dirigeant, tant devant le tribunal judiciaire que dans le cadre de la présente affaire, ne permet pas d'envisager le redressement de l'entreprise ; Lors de ses réquisitions, le ministère public a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [B] [F] et d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sollicitée. Sur la situation de surendettement : S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Monsieur [U] [H], il résulte des documents produits que la situation de surendettement n'est pas caractérisée. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Monsieur [U] [H] sur son seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; Le Ministère public entendu en ses réquisitions, DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [U] [H] sur son patrimoine professionnel ; DIT que la situation de surendettement de Monsieur [U] [H] n'est pas caractérisée en application de l'article L.711