Tribunal de commerce de Gap, 17 janvier 2025, n° 2023J00102

SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » ; Sur le préjudice subi : La société EDSB, à l'appui de sa demande, met en avant le rapport d'expertise en date du 22 décembre 2021 établi par la société CET ALPES DU SUD, mandatée par MMA IARD, assureur de EDSB. Selon ce rapport, le monta […] s est, le plan transmis à l'appui de la réponse est, à cet égard et pour un professionnel, extrêmement explicite ; l'ensemble des réseaux étant tracé, coté et colorisé. C'est donc en toute ignorance des recommandations de la société EDSB que la société SUDLOC a cru devoir se passer de la contacter, effectuant les travaux selon son propre avis. A la vue de ces éléments, et en application de l'article 1242 du code civil, il est patent que l'entière responsabilité des dégâts occasionnés de façon directe et indirecte incombe à la société SUDLOC. Le tribunal ne retiendra donc pas, à ce titre, un potentiel partage de responsabilité et juge la société SUDLOC comme entière responsable. Au regard de ce qui précède, il convient donc de condamner la société SUDLOC à payer à la société EDSB la somme de 8 144,34 €. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société SUDLOC à payer à la société EDSB la somme de 3 500.00 euros. La partie qui succombe supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article 1242 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, JUGE que le montant du préjudice subi par la société EDSB doit être fixé à la somme de 12 940.34 € ; JUGE la société SUDLOC seule et entière responsable du préjudice subi par la société EDSB en suite de l'accident du 18 août 2021 ; JUGE que l'assureur AXA de la société SUDLOC a procédé à un règlement de 4 796€ pour le compte de son assurée ; CONDAMNE la société SUDLOC à payer à la société EDSB la somme de 8 144,34€ ; CONDAMNE la société SUDLOC à