Tribunal de commerce de Gap, 17 décembre 2025, n° 2025F00463

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur A l'audience, Maître [M] [V], mandataire judi […] du débiteur, en raison de l'absence de collaboration de ce dernier ; Il a précisé que l'objectif du débiteur était de vendre son actif afin de payer le passif sans envisager de plan de redressement ; Monsieur [X] [W] a indiqué qu'il souhaitait arrêter son activité une fois ses chantiers en cours achevés et procéder à la vente de son véhicule Manitou afin de solder son passif ; Il a confirmé le bon déroulement de son activité et a estimé la finalisation de ses chantiers à 6 mois de travail ; Il a précisé avoir rendu son local professionnel ainsi que son appartement personnel ; Au terme de son rapport, le juge-commissaire a relevé l'absence de collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure et l'absence d'éléments produits permettant de vérifier le bon déroulement de l'activité en période d'observation ; Au terme de ses réquisitions, le ministère public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation ; Qu'en l'état des informations recueillies lors des débats, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 31 octobre 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2026 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : vendredi 10 avril 2026 à 15 heures. DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'en