Tribunal de commerce de Gap, 21 mars 2025, n° 2024J00026

SUR CE : Sur les sommes réclamées par la société DS CHAPES : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 4 du code de procédure civile prévoit quant à lui que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes l […] cules de la société [I] [A] [P] LOCATION en date du 10 juillet 2024 ; le tribunal ordonnera donc la mainlevée de cette mesure de saisie. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de condamner la société DS CHAPES, qui a imparfaitement exécuté sa prestation, au paiement à la société [I] [A] [P] LOCATION de la somme de 4 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société DS CHAPES supportera les entiers dépens de l'instance. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 1231-1 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu les articles 4 et 1417 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 5 janvier 2024, Vu l'opposition à ladite ordonnance en date du 27 février 2024, DECLARE recevable mais partiellement fondée la SARL [I] [A] [P] LOCATION en son opposition ; DISPOSITIF : En conséquence, MET A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer du 5 janvier 2024, et statuant à nouveau, PRONONCE la réduction du prix de la facture de 46 553.20 € présentée par la société DS CHAPES à hauteur de 45 990.89 €, en application de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil ; CONDAMNE la société [I] [A] [P] LOCATION à payer à la société DS CHAPES la somme de 562.31 € au titre de la facture impayée ; DEBOUTE la société [I] [A] [P] LOCATION de sa demande de délais de paiement ; DEBOUTE la société DS CHAPES de sa demande au titre la résistance abusive ; ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 juillet 2024 sur les différents véhicules de