Tribunal de commerce de Gap, 31 octobre 2025, n° 2025F00445

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies. En l'espèce, il apparait que Monsieur [X] [R] ne remplit pas les conditions édictées par les articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce prévoyant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Sur l'état de cessation des paiements : Alors même que la […] qu'il évoque à l'audience n'est pas nécessaire à la poursuite de son activité ; Que la vente dudit engin dans le cadre du redressement judiciaire pourrait permettre de solder le passif par anticipation ; Qu'il évoque également des négociations avec la banque dans l'objectif de négocier un maintien du découvert autorisé ; Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel. Sur la situation de surendettement : S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Monsieur [X] [R], il résulte des documents produits que la situation de surendettement n'est pas caractérisée. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Monsieur [X] [R] sur son seul patrimoine professionnel. En conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et fera droit à la demande de Monsieur [X] [R], d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [R] sur son patrimoine professionnel ; DIT que la situation de surendettement de Monsieur [X] [R] n'est pas caractérisée en application de l'article L.711-1 du code de la consommation ; Par conséquent, PRONONCE l