Tribunal de commerce de Gap, 30 octobre 2025, n° 2025R00018

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparaît que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur. Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 2 septembre 2025, Maître [E] [B], commissaire de justice à [Localité 2], a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ; Que par conséquent l'assignation est régulière ; Dès lors, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [J] [X] ne s'est pas présenté ni personne pour lui ; Par ailleu […] es de : * 2 615.36 euros au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû pour 37 362.41 ; * 2 152.83 euros au titre de l'indemnité de recouvrement de 5% de la somme de 43 056.64 euros. L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Monsieur [J] [X] au paiement de la somme de 2 000.00 euros. Monsieur [J] [X], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Jean-François ROUX, président du tribunal de commerce de Gap, Statuant publiquement en référés et par réputée contradictoire, exécutoire de droit, Vu les articles 1103, 2288 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONSTATONS la non comparution du défendeur, ni personne pour lui ; DECLARONS la SAS HEINEKEN ENTREPRISE recevable en ses demandes, CONDAMNONS Monsieur [J] [X] à payer à titre provisionnel à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 43 056.64 €, outre intérêts contractuels au taux de 9,72 % à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025 ; DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts pour une année entière à compter de la date anniversaire de l'assignation ; DEBOUTONS la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sa demande en condamnation de Monsieur [J] [X] à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 615.36 € au titre de l'indemnité d'exigibilité anticipée ; DEBOUTONS la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sa demande en condamnation de Monsieur [J] [X] à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 152.83 € au titre de l'indemnité de recouvrement ; CONDAMNONS Monsieur [J] [X] au paiement d'une indemnité de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [J] [X] aux entiers dépens. Ainsi prononcé lors de l'audien