Tribunal de commerce de Gap, 29 octobre 2025, n° 2025F00451

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 122 799 € hors taxes ; que l'acti […] irrecevable, et le dirigeant s'est déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, des mesures de restructuration sont envisageables pour réduire les charges d'exploitation. Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL LES DEUX MESANGES, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL LES DEUX MESANGES et d'en fixer provisoirement la date au 31 juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL LES DEUX MESANGES [Adresse 2] ayant pour activité toutes activités en matière de reportage photographiques auprès des particuliers, des établissements scolaires ou des entreprises ; toutes activités en matière de développement photographiques et tous travaux de laboratoire - vente, location de films, pellicules, tout matériel photographiques et vidéo… inscrite au RCS