Tribunal de commerce de Gap, 7 mars 2025, n° 2024J00052

SUR CE : La SARL GRANGE D'[Localité 1] RESIDENCE, prise en la personne de Maître [N] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la nullité de la saisie conservatoire du 29 décembre 2023 au visa de l'article L.632-2 du code de commerce, qui prévoit parmi les actes pouvant faire l'objet d'une nullité en période suspecte (soit entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture) « Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut égale […] lieu en audience publique » ; Il résulte de ces dispositions que la présente affaire doit faire l'objet d'une assignation en chambre du conseil ; Que l'assignation délivrée à Monsieur [W] [C] en date du 18 avril 2024 a introduit une instance devant le tribunal de commerce de Gap à une audience de contentieux général ; Que le fondement juridique de l'assignation relève de l'article L.632-2 et non du titre V du livre VI du code de commerce ; Que dès lors l'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L.662-3 du code de commerce n'est pas applicable ; Qu'il convient en conséquence de constater l'irrecevabilité de l'assignation formée par la SARL GRANGE D'[Localité 1] RESIDENCE, et de renvoyer cette dernière à saisir le tribunal de commerce de Gap siégeant en chambre du conseil. L'équité et la situation des parties commandent de fixer au passif de la SARL GRANGES D'[Localité 1] RESIDENCE, au bénéfice de Monsieur [W] [C], la somme de 2 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article L.632-2 du code de commerce, Vu l'article L.662-3 du code de commerce, CONSTATE l'irrecevabilité de la demande formée par Maître [N] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GRANGES D'[Localité 1] RESIDENCE ; INVITE Maître [N] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GRANGES D'[Localité 1] RESIDENCE à saisir le tribunal de commerce de Gap statuant en chambre du conseil ; FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GRANGES D'[Localité 1] RESIDENCE, au bénéfice de Mon