Tribunal de commerce de Gap, 5 septembre 2025, n° 2025J00071

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] Date d'audience : 05 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix La cause a été entendue à l'audience du 05 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur François REMONNAY, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - [H] QUALITE ARDENNE [Adresse 1] Belgique DEMANDEUR - représentée par Maître [O] [E] -[Adresse 2] Maître [R] [A] -31 [Adresse 3] [Adresse 4] Belgique - SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparante Lors de l'audience du 5 septembre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : [H] QUALITE ARDENNE et SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5], enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1], sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00074 entre : S.C. [H] QUALITE ARDENNE et La SAS [Adresse 5] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ; Vu l'article 367 du code de procédure civile, dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : [H] QUALITE ARDENNE et SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5], enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00074 entre : S.C. [H] QUALITE ARDENNE et La SAS [Adresse 5] RESERVE les dépens de la présente instance ; LIQUIDE les dépens de la présente