Tribunal de commerce de Gap, 18 avril 2025, n° 2024J00115

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Par ailleurs l'article 2052 du même code dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; En l'espèce, à l'audience du 18 avril 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur [V] [C] aura force exécutoire ; Conformément à leur demande, chaque partie conservera ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 14 Avril 2025 entre Monsieur [V] [C] et la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, qui est annexé à la présente DIT que cet acte aura force exécutoire ; RAPPELLE que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ; La présente décision a été signée sur l'original conservé