Tribunal de commerce de Gap, 21 novembre 2025, n° 2025J00103

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que «Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section »; En l'espèce, à l'audience du 21 novembre 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que l'accord intervenu entre la SARL GARAGE DES BARILLONS et la SARL MLDCARS05 aura force exécutoire ; Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de la SARL MLDCARS05, sauf accord contraire des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 7 novembre 2025 entre la SARL MLDCARS05 et la SARL GARAGE DES BARILLONS, annexé à la présente ; DIT que cet acte aura force exécutoire ; LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de La SARL MLDCARS05 ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe